Article (Arrêtés du 28 décembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc-Antoine Autheman,
directeur du cabinet du Premier ministre, et à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.