Article (Arrêté du 22 juillet 1993 Riant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire)
Art. 4. - Les interdictions de colportage, de mise en vente, de vente et d’achat des spécimens vivants ou morts de grenouille rousse (Rana temporaria) ne s’appliquent pas aux spécimens produits par les élevages ayant obtenu l’autorisation mentionnée à l’article 1er, de l’arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.