Article (Arrêté du 13 septembre 1993 relatif à l'application du décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif aux visas d'exploitation)
Art. 3. - L’arrêté du 30 juillet 1964 relatif à la délivrance des visas de contrôle aux films destinés à des représentations non commerciales et aux films publicitaires est abrogé.