Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 369. - A l’article 434-42 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, les mots : « prévue par l’article 131-8 » sont remplacés par les mots : « prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire ».