Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 298. - A l'article 2 de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels, la référence «par les articles 139 à 143» est remplacée par la référence «aux articles 444-1 à 444-9».