Article (Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 118. - L’article 280 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 84 à 92 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 250. »