Article (Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile)
Article (Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile)
Art. 11. - Les modalités de constatation de la sortie des marchandises du territoire de la Communauté sont fixées par décision du directeur général des douanes.