Article (Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche)
Art. 15. - Les services d’inspection soumettent à contrôle sanitaire et surveillance les produits de pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les lieux de vente en gros.
Ils s’assurent que les exploitants et gestionnaires mettent en oeuvre de bonnes pratiques d’hygiène dans les installations communes et annexes des halles de criée et marchés de gros.