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Article (Décret n° 93-557 du 26 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux)

Article (Décret n° 93-557 du 26 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux)


Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.