Article (Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts)
Art. 1er. - A l’article 203 de l’annexe II au code général des impôts, il est ajouté la phrase suivante :
« Toutefois, pour les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, la déduction de la taxe est effectuée selon les modalités prévues à l’article 208. »