Article (Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives)
Art. 5. - Le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services est abrogé.