Article (LOI n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))

Art. 12. - L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Section 1

« Des établissements pharmaceutiques »