Article (LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))
Art. 9. - A l'article L. 590 du code de la santé publique, les mots:
«médicaments, produits et accessoires visés à l'article L. 511» sont remplacés par les mots: «médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.512» et les mots: «non munies du diplôme de pharmacien» sont remplacés par les mots: «non titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1o de l'article L. 514».