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Article (Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts)
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Article (Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 283 de l’annexe II au code général des impôts est abrogé.