Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles)
Art. 7. - Il est inséré à l’annexe III au code général des impôts un article 333 F bis ainsi rédigé : « Art. 333 F bis. - Pour les huiles taxables lors de l’acquisition intracommunautaire, il est fait mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des produits. »