Article (Décret n° 93-630 du 25 mars 1993 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article D. 322-3 et de l’article D. 322-4, les mots : « l’article L. 950-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « article L. 951-1 du code du travail ».