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Article (Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Article (Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)


Art. 2. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :
1° Conseil d’Etat ;
2° Inspection générale des finances ;
3° Inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur.