Article (Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 2. - La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.