Article (Arrêté du 14 janvier 1993 fixant les taux du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Corse)
Art. 1er. - Les taux du droit de consommation sur les cigarettes destinées à être consommées dans les départements de la Corse sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé (annexe I) au présent arrêté, en fonction des prix de vente aux consommateurs dans ces départements. Lorsque le prix de vente aux consommateurs se situe à un niveau intermédiaire entre deux prix fixés auxdits tableaux, il est fait application du taux du droit de consommation afférent au prix supérieur.