Article (Arrêté du 4 janvier 1993 portant ouverture d'aérodromes au trafic aérien international)
Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l’aviation civile, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.