Article (Décret du 29 mars 1993 portant création d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
Art. 6. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercera auprès de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ou du représentant de l’Etat dans le département.