Article (Arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence pour les constructions, les réhabilitations et l'architecture universitaires)
Art. 5. - Sont soumis à l’autorisation préalable du contrôleur d’Etat :
- le tarif des prestations du groupement ;
- le détachement des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;
- le recrutement de personnels propres ;
- les prises de participation ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les différentes décisions pour lesquelles le règlement financier du groupement d’intérêt public a prévu un visa préalable.
Lorsque le contrôleur d’Etat refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l’ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l’arbitrage des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.