Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 155. - A l'article 132 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots: «portées à l'article 408» sont remplacés par les mots: «de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10».