Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 145. - Au deuxième alinéa de l’article L. 328-6 du code des assurances, les mots : « des peines prévues à l’article 408 (deuxième alinéa) du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines encourues pour le délit d’abus de confiance aggravé prévu par les articles 314-3 et 314-10 du code pénal ».