Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 142. - A l’article L. 282-3 du code de l’aviation civile, les mots : « suivant les distinctions faites par les articles 209 à 218 du code pénal » sont remplacés par les mots : « suivant les distinctions faites par les articles 433-7 et 433-8 du code pénal ».