Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 136. - A la fin de l'article 243 du code civil, les mots: «peines prévues par l'article 7 du code pénal en matière criminelle» sont remplacés par les mots: «peines prévues par l'article 131-1 du code pénal».