Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 89. - Au premier alinéa de l'article 723-2 du même code, les mots: «de l'article précédent» sont remplacés par les mots: «de l'article 132-25 du code pénal».