Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 7. - Aux articles 50 A et 51 B de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par : « direction régionale des douanes et droits indirects ».