Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales)
Art. 3. - Aux articles A 26-4 (alinéas 1 et 2) et A 27-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».