Article (Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 4. - Aux articles 120, 125 (alinéa 1), 127 (alinéa 1), 131 (alinéa 2), I32 (alinéa 1), 140 (alinéa 2), 143 (alinéa 1), 172, 178 G, 178 H (alinéa 2), 178 J, 178 L, 178 AB (alinéa 1), 181 (alinéa 1), 219 A (alinéa 1), 219 P (alinéa 1), 219 T (alinéa 1) et 333 H quater de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».