Article (Décret n° 92-1479 du 31 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992))
Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires accordés au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses en capital des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l’état D annexé au présent décret.