Article (LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1))
Art. 2. - I. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, deux alinéas ainsi rédigés :
« La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.
« Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus sera punie d’une amende de 100 000 F. »
II. - Le dernier alinéa de l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est supprimé.