Article (Décret no 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 8. - Les articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.