Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 9. - L'article 21 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Entre les premier et deuxième alinéas, est inséré l'alinéa suivant:
«Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion.» II. - Au deuxième alinéa, les mots: «de l'Etat» sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa, les mots: «ministère de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «ministère chargé de l'économie et des finances».