Art. 9. - L’article 21 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - Entre les premier et deuxième alinéas, est inséré l’alinéa suivant :
« Les enquêteurs chargés des audits visés à l’article 19 sont placés sous l’autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion. »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l’Etat » sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa, les mots : « ministère de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l’économie et des finances ».