Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 6. - L'article 12 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Au premier alinéa, les mots: «les établissements publics...
entreprises nationales» sont remplacés par les mots: «les établissements,
les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat».
II. - Au deuxième alinéa, après les mots: «procédures d'agrément de matériels» sont ajoutés les mots: «ou de produits».