Art. 6. - - L’article 12 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - Au premier alinéa, les mots : « les établissements publics... entreprises nationales » sont remplacés par les mots : « les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d’économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l’Etat ».
II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « procédures d’agrément de matériels » sont ajoutés les mots : « ou de produits ».