Article (Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français)
Art. 5. - Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs et délégués ont droit à des indemnités kilométriques par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques publié annuellement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Ils peuvent obtenir en outre le remboursement sur justificatifs des frais de péage et de stationnement.