Article (Décret n° 93-59 du 14 janvier 1993 modifiant le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier)
Art. 2. - Le ministre de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.