Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 289. - A l’article 2 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs, les mots : « prévues au premier alinéa de l’article 408 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal ».