Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 279. - A l'article 28 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les mots: «des articles 173, 254 et 439 du code pénal» sont remplacés par les mots: «des articles 322-2 et 432-15 du code pénal».