Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 224. - Au premier alinéa de l’article L. 629 du code de la santé publique, les mots : « Dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628 » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu par l’article L. 628 ».

Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 629 du code de la santé publique sont abrogés.