Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 190. - A l’article 480 du code de justice militaire, les mots : « autres que les contraventions passibles d’une peine supérieure à dix jours d’emprisonnement ou à 3 000 F d’amende » sont remplacés par les mots : « autres que les contraventions de la 5e classe ».