Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 37. - Dans le dernier alinéa de l'article 471 du même code, les mots:
«des articles 43-1 à 43-4 du code pénal» sont remplacés par les mots: «des articles 131-6 à 131-11 du code pénal».