Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 13. - Dans le premier alinéa de l'article 109 du même code, les mots:
«de l'article 378 du code pénal» sont remplacés par les mots: «des articles 226-13 et 226-14 du code pénal».