Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
«- Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3500 habitants et plus, par le maire, président, ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le receveur municipal assiste aux réunions de la commission; il peut formuler des avis.
«- Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3500 habitants, par le maire ou son représentant et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le receveur municipal assiste aux réunions de la commission; il peut formuler des avis.
«Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
«L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
«En cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
«Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
«- Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, par le président de cet établissement ou de ce syndicat et par un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé,
désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement; le comptable de l'établissement ou du syndicat assiste aux réunions de la commission.
Toutefois, si le nombre des membres prévus ne peut être atteint, il est procédé à leur désignation dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
«- Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, par le représentant légal de l'établissement, ou son représentant, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante, désignés par celle-ci; le comptable de l'établissement assiste aux réunions de la commission.
«- Lorsqu'il s'agit d'un marché passé par un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique, la commission comprend en outre un représentant du ministre chargé du logement et le trésorier-payeur général du département ou son représentant.
«II. - Assistent également à la réunion:
«1o Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
«2o Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication porte sur des travaux subventionnés par l'Etat;
«3o Les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres;
«4o Dans le cas des établissements publics de santé, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
«Ont voix délibérative les membres visés au I, à l'exception du comptable de la collectivité ou de l'établissement. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
«Ont voix consultative les membres visés au II et le comptable de la collectivité ou de l'établissement.
«Leurs avis sont, sur leur demande, consignés au procès-verbal.»