Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 110. - L'article 256 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: «Les articles 46, 46-1, 47 et 48 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250».