Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
«2o A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un investissement d'une valeur considérable.
«Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché. Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
«La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative appropriée.
«L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire de la garantie mentionnée à l'article 133.
«Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de solde.»