Article (Arrêté du 29 mars 1993 plaçant en position de disponibilité (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Sophie Bouchet, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est placée, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er avril 1993.