Article (Décret du 29 mars 1993 portant détachement d'un magistrat)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Grass (Roger), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des communautés européennes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1992.