Article (Arrêté du 13 mars 1993 autorisant le création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique de jeux-concours à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l’équipement, du logement et des transports, d’un traitement automatisé dont l’objet est un service télématique de jeux-concours à vocation pédagogique et informative, administré par Minitel.