Article (Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole)
Art. 6. - Les décisions visées à l’article 4 du présent arrêté sont notifiées au demandeur de la remise.
L’absence de notification de la décision de l’organisme compétent, dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, vaut rejet de celle-ci.
En cas de litige suite à une demande de remise de majorations de retard ou de pénalités mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision par l’organisme, soit à l’expiration du délai de trois mois visé à l’alinéa ci-dessus.
Il est fait mention des premier et deuxième alinéas du présent article dans les formules d’appel de cotisations.