Article (Arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance)
Art. 1er. - Le montant mensuel de l’indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :
- président 707 F
- présidents adjoints 592 F
- assesseurs 476 F .
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.